FAQ sur la directive européenne relative à la chaîne d'approvisionnement (CSDDD)
Qu'est-ce que la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est une directive de l'Union européenne qui oblige les entreprises à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des risques liés à la durabilité tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Cette directive est souvent qualifiée de loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement.
L’objectif de la CSDDD est de garantir que les entreprises assument la responsabilité des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Cela inclut notamment le respect des droits humains et la protection de l’environnement. La directive impose aux entreprises de mettre en place des mesures de réduction des risques et de documenter publiquement leurs progrès. Elle vise à promouvoir une gouvernance d’entreprise responsable et des pratiques commerciales durables à travers l’UE.
Le 26 février 2025, la CSDDD a subi d'importantes modifications en raison de la proposition Omnibus de la Commission européenne (voir les changements liés à la proposition Omnibus). Cependant, cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, ce qui signifie que des ajustements restent possibles et que les modifications mentionnées ne sont pas définitives.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la CSDDD publié par la Commission européenne ici, ainsi que le texte complet de la proposition Omnibus ici.
À qui s'applique la CSDDD ?
D'ici le 26 juillet 2026, les États membres de l’UE, comme l’Allemagne, devront transposer la CSDDD dans leur législation nationale.
L’application de la directive dépend du nombre d’employés et du chiffre d’affaires net :
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2027 : 5 000+ employés et un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros
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2028 : 3 000+ employés et un chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros
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2029 : 1 000+ employés et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui ne mettent pas (correctement) en œuvre la directive sur le développement durable ?
Les infractions seront sanctionnées par des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires net mondial.
Comment les entreprises mettent-elles en œuvre la directive sur le blanchiment d'argent ?
Les entreprises mettent en œuvre la CSDDD en analysant systématiquement leur chaîne d’approvisionnement afin d’identifier et d’évaluer les risques liés aux droits humains, à l’environnement et aux autres aspects sociaux tout au long de leur chaîne de valeur.
Ce processus comprend plusieurs étapes :
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Analyse des risques
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Mise en place de mesures pour prévenir et atténuer les risques
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Rapport et transparence
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Engagement de toutes les parties prenantes concernées
De plus, les entreprises concernées par la directive doivent s'assurer que leurs stratégies commerciales sont alignées sur l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Quels sont les changements apportés par la proposition Omnibus à la CSDDD ?
Prolongation du délai de mise en œuvre
L’initiative Omnibus propose de repousser d'un an la date limite de transposition de la CSDDD dans le droit national des États membres de l’UE. Ainsi, l’entrée en vigueur pour la première vague d’entreprises serait repoussée du 26 juillet 2027 au 26 juillet 2028.
Modifications des sanctions et de la responsabilité civile
Au lieu d'une amende minimale de 5 % du chiffre d'affaires net mondial, la Commission européenne prévoit désormais d’émettre des lignes directrices, sans imposer de sanction fixe. Concernant la responsabilité civile, la Commission souhaite donner plus de flexibilité aux États membres. Jusqu’à présent, ces derniers devaient garantir la responsabilité civile des entreprises en cas de violation intentionnelle. Cette obligation sera supprimée.
Réduction des obligations de diligence raisonnable
Initialement, la directive exigeait des entreprises qu'elles évaluent toutes les activités de leur chaîne d’approvisionnement, y compris leurs partenaires commerciaux indirects. Désormais, les obligations ne s’appliqueront qu’aux opérations propres à l’entreprise, à ses filiales et à ses partenaires commerciaux directs. Les partenaires commerciaux indirects seront exclus, sauf en cas de risque avéré ou de violation suspectée.
Suppression de l'obligation de résiliation des contrats
La CSDDD prévoyait à l’origine que les entreprises devaient rompre un contrat si des mesures plus douces (comme la suspension de la collaboration ou des plans correctifs) échouaient. Cette exigence sera supprimée afin d’éviter des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement critiques et de laisser aux fournisseurs le temps de corriger les manquements.
Assouplissement des obligations de contrôle
Au lieu d'un examen annuel de l’efficacité des mesures de prévention des risques, les entreprises ne seront désormais tenues d’effectuer cet examen que tous les cinq ans ou en cas d’incident spécifique. L’objectif est de réduire la charge administrative des entreprises.
Réduction des obligations d'engagement des parties prenantes
Jusqu'à présent, la directive exigeait l'implication des parties prenantes à plusieurs étapes du processus de diligence raisonnable, y compris les consommateurs et les organisations de défense des droits humains et de l’environnement. Désormais, seule l’implication des personnes directement concernées et de leurs représentants sera requise.
Assouplissement des obligations de mise en œuvre des plans climatiques
Les entreprises devront toujours établir des plans climatiques avec des mesures concrètes, mais l'obligation explicite de les mettre en œuvre sera supprimée. Cela vise à assouplir les exigences et à laisser plus de latitude aux entreprises.
Remarque: La proposition Omnibus n’ayant pas encore été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d'autres modifications restent possibles. Les adaptations mentionnées ne sont donc pas définitives.
(Mise à jour: mars 2025)
Texte intégral de la loi sur la chaîne d'approvisionnement européenne
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