FAQ sur la directive européenne relative à la chaîne d'approvisionnement (DSCD)
Qu'est-ce que la loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement ?
La directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD ou CS3D en abrégé) est une directive européenne qui a été publiée au Journal officiel de l'UE le 5 juillet 2024. Vous pouvez consulter le texte intégral de la directive ici.
À qui s'applique la CSDDD ?
D'ici au 26 juillet 2026, les États membres de l'UE, comme l'Allemagne, doivent transposer la CDD dans leurs législations nationales respectives.
La date exacte d'application et les entreprises concernées dépendent de leur nombre d'employés et de leur chiffre d'affaires net :
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2027 : plus de 5 000 salariés et plus de 1 500 millions d'euros de chiffre d'affaires
2028 : plus de 3 000 salariés et plus de 900 millions d'euros de chiffre d'affaires
2029 : plus de 1000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui ne mettent pas (correctement) en œuvre la directive sur le développement durable ?
Les infractions sont sanctionnées par des amendes d'au moins 5 % du chiffre d'affaires net mondial.
Comment les entreprises mettent-elles en œuvre la directive sur le blanchiment d'argent ?
La directive sur le développement durable exige des entreprises de l'UE et des pays tiers qui entrent dans son champ d'application qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement dans le cadre de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur. Les entreprises doivent prévenir, identifier, atténuer et rendre compte des impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement. Les entreprises entrant dans le champ d'application de la directive doivent s'assurer que leurs stratégies commerciales sont compatibles avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.
Texte intégral de la loi sur la chaîne d'approvisionnement européenne
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