FAQ sur la loi allemande relative à la protection des dénonciateurs (HinSchG)
Qu'est-ce que la loi sur la protection des dénonciateurs ?
La loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) a été adoptée par le Bundestag allemand et protège les personnes qui signalent des dysfonctionnements ou des violations de la loi au sein des entreprises ou des administrations.
Elle transpose la directive européenne sur les lanceurs d'alerte dans le droit allemand et garantit que les lanceurs d'alerte soient protégés contre les représailles, telles que le licenciement ou le harcèlement. La loi est entrée en vigueur le 2 juillet 2023 et renforce la transparence ainsi que la conformité au sein des organisations.
Vous pouvez consulter le texte complet de la loi HinSchG sur le site du Bundestag allemand ici.
À qui s'applique la loi sur les lanceurs d'alerte ?
Dans une première étape en 2023, la loi s'appliquait aux entreprises basées en Europe et comptant plus de 250 employés.
À partir de 2024, le champ d'application a été élargi pour inclure les entreprises européennes comptant plus de 50 employés.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui n'appliquent pas (correctement) la HinSchG ?
Les violations de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte peuvent entraîner des amendes substantielles.
Les responsables d'entreprises qui empêchent un signalement ou une communication, qui prennent des mesures de représailles ou qui ne respectent pas l'obligation de confidentialité peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 50 000 euros. Pour les entreprises elles-mêmes, dans les cas graves, comme l'empêchement d'un signalement ou la violation de l'obligation de confidentialité, l'amende peut atteindre 500 000 euros.
De plus, les entreprises ne disposant pas d'un système de signalement risquent que des alertes soient transmises aux autorités ou au public, ce qui peut entraîner des risques importants pour leur réputation et leur responsabilité.
Comment les entreprises mettent-elles en œuvre la loi HinSchG ?
Les entreprises peuvent mettre en œuvre la loi HinSchG en établissant une cellule de signalement interne. Les cellules de signalement doivent fournir des canaux permettant de soumettre des signalements de manière orale, écrite ou en personne. De plus, les entreprises doivent garantir la confidentialité de l'identité des lanceurs d'alerte et veiller à ce qu'ils soient protégés contre toute discrimination.
Quelles sont les premières mesures qu'une entreprise (en particulier une PME) devrait prendre pour harmoniser ses pratiques avec la HinSchG ?
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Obtenir des informations solides sur les exigences respectives
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Choisir un bon système
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Mettre en place une équipe projet interdisciplinaire
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Atteindre le public cible : sur le plan technique et linguistique
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Connaître les exigences formelles et les appliquer de manière adaptée au public cible
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Traiter non seulement les messages, mais aussi les communiquer efficacement
Quel est le point commun entre la HinSchG et la LkSG ?
​​​​​​​​​​Des procédures de réclamation appropriées sont un élément essentiel des obligations de diligence établies par la LkSG. Conformément aux articles 8 et 9 de la loi, toute entreprise doit disposer d'une procédure de réclamation permettant aux personnes internes et externes d'informer l'entreprise des risques ou des violations en matière de droits de l'homme ou d'environnement dans le cadre de ses propres activités et de sa chaîne d'approvisionnement. Les entreprises peuvent utiliser une procédure interne à l'entreprise, participer à une procédure externe équivalente ou combiner des procédures de plainte internes et externes.
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Lors du développement de la plateforme bizpando, nous avons dès le départ accordé une grande importance à deux aspects :
Premièrement, la solution de dénonciation doit être utilisable aussi bien par les grandes entreprises que par les petites.Deuxièmement, l'anonymat et l'échange anonyme de questions et d'informations doivent être possibles pendant toute la durée du traitement.
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Nous avons mis en œuvre ces deux aspects dans la fonction de dénonciation « whistlehorn », qui est un module complémentaire de la plateforme bizpando. Une entreprise peut soit traiter elle-même les dénonciations, soit les confier à un prestataire de services.​​​​
Comment les PME peuvent-elles se conformer à la LkSG et à la HinSchG sans surcharger leurs ressources ?
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Un système numérique comme bizpando qui répond aux deux exigencesformer les personnes autorisées et les employés concernés avant la mise en œuvre, ce qui garantit l'efficacité de la mise en œuvre
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Fixer des limites, ce que l'organisation peut réaliser - où un soutien externe est-il nécessaire ?
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Commencer la mise en œuvre à temps, éviter la pression du temps
La loi allemande sur la protection des dénonciateurs en bref
Texte intégral de la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte
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