FAQ sur la loi allemande relative à la protection des dénonciateurs (HinSchG)
Qu'est-ce que la loi sur la protection des dénonciateurs ?
La loi sur la protection des lanceurs d'alerte (en allemand « Hinweisgeberschutzgesetz », ou « HinSchG ») est basée sur la directive européenne de 2019 sur la protection des lanceurs d'alerte. Son objectif est de permettre aux lanceurs d'alerte de signaler les violations de la loi de la manière la plus sûre possible. Vous pouvez trouver le texte de loi complet ici.
À qui s'applique la loi sur les lanceurs d'alerte ?
Dans un premier temps, en 2023, la loi s'appliquait aux entreprises situées en Europe et comptant plus de 250 employés. Depuis 2024, son champ d'application s'est élargi et elle s'applique désormais aux entreprises européennes de plus de 50 salariés.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui n'appliquent pas (correctement) la HinSchG ?
Les sanctions peuvent aller jusqu'à 1 million d'euros.
Quelles sont les premières mesures qu'une entreprise (en particulier une PME) devrait prendre pour harmoniser ses pratiques avec la HinSchG ?
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Obtenir des informations solides sur les exigences respectives
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Sélection d'un bon système
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Équipe de projet interdisciplinaire
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Atteindre le groupe cible : techniquement et linguistiquement
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Connaître les exigences formelles et les mettre en œuvre en tenant compte du groupe cible
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Ne pas se contenter de traiter les messages, mais aussi les communiquer
Quel est le point commun entre la HinSchG et la LkSG ?
​​​​​​​​​​Des procédures de réclamation appropriées sont un élément essentiel des obligations de diligence établies par la LkSG. Conformément aux articles 8 et 9 de la loi, toute entreprise doit disposer d'une procédure de réclamation permettant aux personnes internes et externes d'informer l'entreprise des risques ou des violations en matière de droits de l'homme ou d'environnement dans le cadre de ses propres activités et de sa chaîne d'approvisionnement. Les entreprises peuvent utiliser une procédure interne à l'entreprise, participer à une procédure externe équivalente ou combiner des procédures de plainte internes et externes.
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Lors du développement de la plateforme bizpando, nous avons dès le départ accordé une grande importance à deux aspects :
Premièrement, la solution de dénonciation doit être utilisable aussi bien par les grandes entreprises que par les petites.Deuxièmement, l'anonymat et l'échange anonyme de questions et d'informations doivent être possibles pendant toute la durée du traitement.
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Nous avons mis en œuvre ces deux aspects dans la fonction de dénonciation « whistlehorn », qui est un module complémentaire de la plateforme bizpando. Une entreprise peut soit traiter elle-même les dénonciations, soit les confier à un prestataire de services.​​​​
Comment les PME peuvent-elles se conformer à la LkSG et à la HinSchG sans surcharger leurs ressources ?
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Un système numérique comme bizpando qui répond aux deux exigencesformer les personnes autorisées et les employés concernés avant la mise en œuvre, ce qui garantit l'efficacité de la mise en œuvre
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Fixer des limites, ce que l'organisation peut réaliser - où un soutien externe est-il nécessaire ?
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Commencer la mise en œuvre à temps, éviter la pression du temps
La loi allemande sur la protection des dénonciateurs en bref
Texte intégral de la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte
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